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Les détenus se voient octroyer le droit de consulter certains documents

2017-04-21

Les députés ont amendé aujourd’hui en troisième lecture le Code Pénal assurant davantage de droits aux personnes incriminées et détenues avant leur mise en accusation. A présent, les détenus n’ont pas accès à la lecture de leur dossier même sans mise en accusation par les juges d’instruction alors qu’ils sont pourtant déjà mis en détention.

En avril 2016, sur la demande d’une ancienne conseillère de Taipei détenue, les grands juges avaient interprété la Constitution en jugeant ce manque d’accessibilité anti-constitutionnel. Les grands juges avaient ordonné l’amendement du Code Pénal dans un délai d’un an. Les députés ont amendé aujourd’hui le Code Pénal en offrant le droit de consulter, de copier et de photographier les documents relatifs aux avocats des détenus sous certaines conditions comme l’a expliqué le député Tsai Yi-Yu(蔡易餘) du Parti démocrate progressiste :. « Les avocats pourront demander au tribunal l’accès aux dossiers des procureurs. Néanmoins, ces derniers pourront demander par écrit une restriction ou une interdiction de l’accès à ces documents au prévenu et à son avocat s’il existe des faits attestant d’un risque de destruction, de falsification, d’altération des preuves ou d’un risque d’influence sur les témoins ou complices mais aussi s’il existe un risque de mise en danger d’autrui ou de nuisance à l’enquête. »

Face à cet amendement, le ministère de la justice a soulevé son inquiètude quant à l’obstruction éventuelle de l’enquête si les détenus ont accès aux documents des procureurs. Par conséquent, le ministère doit organiser des auditions en vue de déterminer les parties rationnelles de consultation à prévoir dans la loi.